Parmi les documents nécessaires à une vente, il y a le certificat de situation administrative. Ce dernier peut révéler des surprises comme une OTCI. On vous explique en détail ce qu’est une OTCI sur une voiture et comment changer de situation afin de réaliser la vente de la voiture.
OTCI, la définition
Une OTCI, c’est une Opposition de Transfert de Certificat d’Immatriculation. C’est un document légal qui vous empêche donc de vendre la voiture. Cette donnée est inscrite sur le certificat de situation administrative nécessaire à toute vente. Et dans le cas où vous feriez une vente sans ce document, il serait de toute façon impossible de la faire immatriculer par le nouveau propriétaire.
Il y a 4 raisons à ce statut d’OCCI :
- Le non-paiement d’une amende forfaitaire, au-delà du délai de 4 mois. Dans ce cas, l’administration peut s’opposer à la vente du véhicule le temps de la régularisation.
- L’opposition judiciaire. Vous avez déclaré la voiture concernée comme volée, elle est donc inscrite au Fichier des Voitures Volées (FVV) et automatiquement une OPCI lui est accolée afin d’éviter que l’on puisse acheter, intentionnellement ou non, une voiture volée.
- Déclaration valant saisie. Une voiture peut être saisie par un huissier de justice en cas de recouvrement. La voiture est donc sous le coup d’une OTCI.
- OTCI suite à un accident. La voiture devient aux yeux de l’expert économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidentée (VGA). Dans ces cas, la voiture ne peut pas être vendue et une OTCI lui est accolée.
Le certificat de situation administrative, que l’on appelait avant le certificat de non gage est donc un document indispensable à la vente d’un véhicule bien que ce dernier ait parfois tendance à être oublié par les deux parties.
Lever une OTCI
Une OTCI n’est pas une situation définitive. Ainsi :
- S’il y a OTCI pour amende majorée impayée, il suffit de régulariser sa situation auprès de l’administration pour résoudre le problème.
- S’il y a OTCI pour véhicule volé, la levée est automatique lorsque le véhicule est restitué.
- Si le véhicule est accidenté et considéré comme VGA (véhicule gravement accidenté), il est nécessaire alors de faire les réparations utiles puis de solliciter à nouveau un expert afin de faire lever l’OTCI.
- Si le véhicule est saisi, l’acquittement des sommes dues permet de lever la sanction.
Il peut être parfois aussi nécessaire de s’opposer à une OTCI. Il faut cependant avoir une bonne raison de le faire, comme lorsqu’il y a une erreur administrative. Si votre véhicule n’est pas accidenté mais considéré comme tel, cela peut être un problème de saisie informatique. Il faut alors passer par son assurance pour certifier que le véhicule n’est pas accidenté. C’est le même schéma pour les amendes impayées. Lorsqu’il y a usurpation de plaques d’immatriculation, il est nécessaire alors de passer par l’ANTS ou de s’en remettre à une société spécialisée qui va intervenir en votre nom.